Vos droits

Les médecins et les personnels paramédicaux peuvent donner, dans le respect des règles déontologiques qui leur sont applicables, les informations sur l’état de santé et sur les traitements et soins qui sont prodigués.

Ces informations peuvent être délivrées lors de l’admission et/ou tout au long de la prise en charge.

Vous pouvez demander à connaître le coût de votre hospitalisation ainsi que les modalités de prise en charge et les démarches nécessaires à effectuer pour assurer cette prise en charge.

Dès l’admission, il est demandé au patient de désigner par écrit une personne de confiance (parent, proche ou médecin) qui pourra l’accompagner dans ses démarches et l’aider à prendre certaines décisions.
Cette personne sera consultée si le patient n’est pas en mesure de recevoir l’information nécessaire et d’exprimer sa volonté. Elle est révocable à tout moment.

Avec l’accord du patient, les médecins reçoivent sa famille soit sur rendez-vous, soit aux jours et heures indiquées dans le règlement interne propre à chaque unité de soins.
En toute circonstance, les soins sont réalisés dans le respect de la Charte de la personne hospitalisée.

Si l’état de santé d’un patient nécessite son transfert dans un autre service ou dans un autre établissement, le médecin responsable de son traitement en donnera les raisons.
Un patient peut demander qu’aucune indication sur sa présence dans l’établissement ou sur son état de santé ne soit fournie à un tiers.

Toutefois, cette disposition ne fait obstacle ni à l’obligation faite au Directeur, lorsqu’il est appelé à prononcer l’admission d’un militaire, de signaler cette admission au Chef de corps, ni à l’obligation de tenir un registre des admissions (Article L 3212-11 du Code de la Santé Publique (lien loi)).

Les patients peuvent recevoir des visites (sauf avis médical contraire) tous les jours sans exception selon les horaires définis par chaque unité de soins et précisés dans le règlement interne.
Dans des cas particuliers, l’aménagement de cet horaire, voire l’autorisation qu’un accompagnant reste auprès du patient, est envisageable.

Il est tout a fait possible de refuser certaines visites.

L’établissement, dans le cadre de sa mission de formation, est appelé à accueillir des étudiants au cours de leurs études.

Chaque patient peut demander à ce qu’ils n’assistent pas à la visite médicale conduite par les médecins de l’unité, sachant qu’ils sont soumis au secret professionnel, au même titre que l’ensemble du personnel.

Une partie des données administratives est informatisée et chaque patient dispose du droit d’accès et de rectification à ces données informatisées.

Pendant ou après l’hospitalisation, il est possible d’accéder à son dossier médical, soit par l’intermédiaire d’un médecin, soit personnellement.

Dans ce cas, une demande écrite adressée à « Monsieur le Directeur du CH Esquirol » doit être formulée en précisant :

• Son identité (fournir un justificatif, comme une photocopie de carte d’identité),
• La façon dont ces informations seront consultées (consultations sur place, avec ou non remise de copie – envoi de photocopies de certains éléments du dossier.
• La consultation sur place et la reproduction d’une première copie des données médicales sont gratuites.
• Des frais de reproduction seront facturés au tarif en vigueur, dans le cas d’une demande d’une copie supplémentaire des documents.
• Les frais postaux d’envoi seront facturés qu’il s’agisse de la demande d’un première copie ou d’une copie supplémentaire des données médicales.

Les informations réglementaires qui sont transmises à des fins administratives sont préalablement anonymisées.

Mme Viviane PERIER, Adjoint des Cadres Hospitaliers (Service des Affaires Juridiques et Contentieuses – tel : 05.55.43.13.54) a été désignée responsable de l’accès aux documents administratifs et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques de l’Établissement.

En cas d’hospitalisation sans consentement, en application de la loi du 27 Juin 1990, les restrictions à l’exercice des libertés individuelles doivent être limitées à celles nécessitées par l’état de santé et la mise en œuvre du traitement du patient.

En tout état de cause, chaque patient dispose du droit de :

• de communiquer avec le Préfet ou son représentant, le Juge du Tribunal d’Instance, le Président du Tribunal de Grande Instance ou son délégué, le Maire de la commune ou son représentant et le Procureur de la République,
• de saisir la Commission Départementale des Hospitalisations Psychiatriques,
• de prendre conseil auprès d’un médecin ou d’un avocat de votre choix,
• d’émettre ou de recevoir du courrier,
• d’exercer votre droit de vote,
• de pratiquer l’activité religieuse ou philosophique de votre choix.

Il est également possible de consulter le règlement intérieur de l’établissement (qui rappelle les textes de loi en vigueur selon les différents modes d’hospitalisation) ainsi que le règlement interne propre à chaque unité de soins.

Si le patient souhaite formuler des réclamations, elles devront être présentées, par écrit, au Directeur de l’Établissement.
Elles seront examinées par une Commission de Conciliation chargée d’assister et d’orienter le malade estimant avoir été victime d’un préjudice du fait de l’activité de l’Établissement.

Le patient a également la possibilité, si sa réclamation est susceptible de mettre en cause l’activité médicale, de rencontrer un médecin conciliateur.